En vigueur au 15/11/2022

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente en ligne (ci-après « Les Produits ») par le Vendeur sur le Site www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : Produits alimentaires, livres et services.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr et prévaudront sur tout autre document.

Tout internaute peut prendre connaissance des CGV sur le Site www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr (ci-après le « Site »). Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date où vous passez votre commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr. L’utilisation de ce Site vaut acceptation de ces CGV par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : LES GRANDES MAISONS DE LA GASTRONOMIE FRANÇAISE dont le siège est situé :

371, avenue du Marché Gare
34000 MONTPELLIER
Numéro d’immatriculation :  904 352 846 RCS Montpellier
Email : commercial@grandesmaisonsdelagastronomie.fr
Téléphone : 06/48/56/73/04
Hébergeur du Site : OVH
Directeur de la publication : Monsieur Julien BERNARD

ARTICLE 2 – Les Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications sur les Produits, sont présentées sur le Site www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Nous informons le Client sur le fait que les photographies illustrant nos Produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue.

De plus, s’agissant de fabrication artisanale, les Produits peuvent présenter des différences de poids et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité de la Société ne peut être remise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée.

En toute hypothèse, les photos de présentation des Produits proposés dans le catalogue électronique du Site ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité de la Société à l’égard du Client.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site.

Un Produit disponible à la vente sur le Site signifie que ce Produit est en stock.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 3 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Pour les pays de l’Union Européenne, la TVA est incluse dans le prix de vente de chaque article.

Les prix sont affichés en euros TTC (TVA Européenne et autres taxes applicables) incluant :

• Les frais de traitements de votre commande
• Les frais de préparation et d’emballage.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis et à tous moments. Les Produits déjà commandés seront facturés selon les tarifs au moment de l’enregistrement de votre commande.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Les tarifs affichés sur le Site, correspondent aux prix recommandés d’appliquer en magasins en France chez nos Partenaires. En aucun cas, ce prix recommandé, n’engage notre responsabilité.

ARTICLE 4 – Commandes

Les commandes pourront être passées sur le Site internet accessible via l’adresse www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client choisi un ou plusieurs Produits qu’il met dans le panier. Il pourra modifier la quantité ou supprimer ces Produits dans son panier. Il peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande en allant consulter son Panier.

Il devra ensuite créer obligatoirement un compte ou s’identifier afin de finaliser sa commande.

Les frais de port sont fixe pour la France.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV/CGU, puis en cliquant sur valider ma commande.

Une fois la commande validée il lui sera demandé de régler par CB. La commande n’est validée qu’une fois le paiement effectué.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La langue disponible pour conclure le contrat avec le Site www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr est le français.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les cas suivants :

• Si le produit est en stock le client peut annuler sa commande avant sa livraison (soit 1 jour après la commande).
• Si le produit est sur commande il a 1 semaine pour annuler sa commande après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

Pour les Produits en stock :

Le délai d’expédition est généralement de 3 à 5 jours (ouvrés) en France à compter de la validation de votre commande (pour une commande passée avant midi un jour ouvré). Pour les autres pays d’Europe 5 à 8 jours ouvrés.

ARTICLE 5 – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : commercial@grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le Site www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le Client a la possibilité de régler sa commande par carte de paiement ou par virement bancaire.

Les cartes de paiement acceptées sont : CB, MasterCard® et Visa®

La commande est payée par voie de paiement sécurisé (Le Client devra s’assurer auprès de sa banque qu’il a le 3D secure).

Paiement par carte bancaire :

Le Site utilise le moyen de paiement PayPlug, une banque spécialisée dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (figurant au dos de la carte bancaire).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Pour des raisons de sécurité, nous nous réservons le droit, de refuser des paiements et ainsi que d’annuler des commandes :

• Pour une adresse de livraison non référencée, dans des hôtels ou des boîtes postales
• Si nous ne parvenons pas à joindre la personne ayant passée la commande
• Pour tout doute sur le bien-fondé de la commande.

ARTICLE 7 – Livraisons

Les livraisons sont réalisées en France Métropolitaine et en Europe.

Les livraisons interviennent dans un délai de :

• Pour un produit en stock 3 à 5 jours ouvrés en France et 6 à 8 jours pour les autres pays d’Europe (pour une commande passée avant midi un jour ouvré et paiement validé)

Le Produit commandé est livré à l’adresse à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. L’adresse de livraison peut différer de l’adresse de facturation.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Lorsque la Commande du client est prête, il est informé par e-mail de son expédition.

Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande grâce numéro de suivi de son colis qui lui sera envoyé par le Service Client dès l’envoi de sa Commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la Société s’engage à livrer les Produits commandés dans un délai n’excédant pas le délai de 30 jours à compter du jour suivant la Commande, sous réserve du paiement complet du prix par le Client.

Si le Client est absent lors de la livraison du colis, il devra contacter directement le transporteur pour convenir d’une nouvelle livraison. Si le Client ne peut pas être livré, le colis nous sera retourné. Nous proposerons alors au Client de lui réexpédier le colis à ses frais.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 4.6 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison des Produits commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et l’expédition, en envoyant, sans délai, un courriel à l’adresse e-mail commercial@grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr. A défaut, en cas de retard de livraison/ d’erreur de livraison / de défaut de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

En cas d’avarie, le Client formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double sera adressé par le transporteur à la Société. A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l’état du Produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le client dispose d’un délai de 2 jours, délai maximal à compter de la livraison pour formuler sa réclamation.

Vous pouvez effectuer une réclamation par courrier ou par e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur

Si vous constatez une erreur dans la préparation de votre commande, veuillez-nous le signaler par mail à l’adresse commercial@grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr

ARTICLE 8 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter de son achat, sans avoir à se justifier.

Le délai de 14 jours court à compter du jour où le client ou un tiers, qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu l’article commandé.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible à la fin de cet ARTICLE et également téléchargeable ici adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou e-mail indiqués à l’ARTICLE 1 des CGV.

Le Client doit retourner le Produit dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client.

Toutefois, nous n’accepterons l’échange ou le remboursement des Produits que si toutes les conditions suivantes sont respectées :

1/ Le Produit ne doit pas avoir été ouvert, utilisé, cuisiné ; il ne serait pas repris.

2/ Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine et complet permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.

3/ Le Produit devra être retourné par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine et avec signature, maximum 14 jours après la réception du colis. Les frais et risques de retour restent à charge du Client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est le seul responsable et ne pourra pas être remboursé.

– Dans le cas où la restitution du Produit par le Client est due à une erreur de la Société telle qu’un Produit manquant dans la commande ou un Produit reçu non conforme (sous réserve de l’ARTICLE 5 des présentent CGV) ou un vice apparent du Produit, la Société s’engage à rembourser, outre le prix d’achat du Produit, les frais d’expédition engagés par le Client pour la livraison du Produit.

Le Client devra signaler l’erreur par mail à l’adresse commercial@grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr

– Aucun remboursement ne pourra être réalisé au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions décrites dans le présent article.

– Tout retour non conforme aux conditions citées dans cet ARTICLE sera rejeté et le Produit vous sera réexpédié à vos frais.

– A la réception du Produit retourné, après vérification, le remboursement s’effectuera sous forme d’un virement bancaire sur le compte bancaire/carte bancaire utilisé pour le paiement de la commande.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement de l’ensemble de votre commande à l’exception de tous frais d’envoi, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Formulaire de rétractation

Date …………………………………………………..

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de

LES GRANDES MAISONS DE LA GASTRONOMIE FRANÇAISE
371, avenue du Marché Gare - 34000 MONTPELLIER                                                                                                 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous:

– Commande du : ………….. (indiquer la date)

– Désignation du Produit : …………..

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………..

– Adresse du Client : …………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Politique de Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à la consommation,

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera fait par virement sur le compte utilisé pour le paiement de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Dispositions relatives aux garanties LES GRANDES MAISONS DE LA GASTRONOMIE FRANÇAISE :

Les Produits Les Grandes Maisons de la Gastronomie Française sont garantis 2 ans à partir de la date d’achat sur présentation de votre facture.

La garantie couvre seulement les défauts de fabrication.

Cette garantie ne couvre pas les dommages des Produits qui selon l’avis de la Société Les Grandes Maisons de la Gastronomie Française seraient causés par votre fait : utilisation inappropriée, modification, négligence, mauvaise conditions de stockage, choc,…

Le Produit jugé défectueux doit être expédié à vos frais au siège de la Société.

La Société décline toute responsabilité en cas de dommages, de pertes ou de vol durant le transport.

La Société fera une expertise lors de la réception du Produit :

-Si le retour du Produit fait suite à un défaut de fabrication ou vice caché qui entre dans le cadre de la garantie Les Grandes Maisons de la Gastronomie Française, nous vous remplacerons le Produit ou vous rembourserons le prix du produit ainsi que les frais de transport.

Vous retournerez le Produit LES GRANDES MAISONS DE LA GASTRONOMIE FRANÇAISE dans son emballage d’origine, avec une copie de la facture, à l’adresse de la Société (ARTICLE 1).

La Société décline toute responsabilité en cas de dommages, de pertes ou de vol durant le transport.

Si votre produit n’a pas été acheté sur la boutique online Les Grandes Maisons de la Gastronomie Française, veuillez contacter directement la boutique dans laquelle l’achat a été effectué.

La résolution de la vente ne peut toutefois être faite si le défaut de conformité est mineur.

Le Client doit garder la facture pour le cas où il aurait une réclamation en garantie. La facture sert de preuve d’achat des Produits achetés sur le Site et de pièce justificative du droit à cette garantie. 

La Société se réserve le droit de modifier ou d’adapter ces conditions de garantie à sa discrétion, à tout moment. Cette garantie n’affecte pas vos droits légaux.

Démarche pour une demande de réclamation dans le cadre de la garantie

Vous pouvez déposer une demande de réclamation dans le cadre de garantie en : nous envoyer un e-mail ou nous appeler, nous vous enverrons la marche à suivre

commercial@grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr
Tél : (+33) 6 48 56 73 04

du lundi au vendredi de 9h00 à 12H30 et de 14H00 à 17h30 (heures françaises).

La Société décline toute responsabilité en cas de dommages, de pertes ou de vol durant le transport.

ARTICLE 11 – Politique de confidentialité et traitement des données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de préparation et de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresses postales, numéros de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement
• Les prestataires de préparation de commande
• Les prestataires de gestion du Site internet

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Le Vendeur est LES GRANDES MAISONS DE LA GASTRONOMIE FRANÇAISE dont le siège est situé :

371 avenue du Marché Gare
34000 MONTPELLIER
e-mail : commercial@grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr

11.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à son compte ou en envoyant un e-mail à commercial@grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement ».
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement ».
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement ».
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé que si LES GRANDES MAISONS DE LA GASTRONOMIE FRANÇAISE ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL en cliquant sur le lien suivant https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet  ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. 

ARTICLE 12 – Politique de confidentialité relative aux cookies

Pour voir notre politique de confidentialité relative aux cookies merci de cliquer ici.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Vous n’êtes pas autorisés à télécharger, reproduire, copier, exploiter ou à modifier tout ou partie de ce Site sans notre autorisation écrite et expresse.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres Sites sur Internet. Ces autres Sites ne sont pas sous notre contrôle et en aucun cas, nous ne pouvons être tenu responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces Sites.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet www.grandesmaisonsdelagastronomiefrancaise.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par vous.